SERVICE PUBLIC

Services en ligne et formulaires

• [Téléservice]
  Plateforme de traitement des petites créances
• [Lettre type]
  Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
• [Lettre type]
  Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
• [Lettre type]
  Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
• [Téléservice]
  Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
• [Formulaire - Cerfa n°12947*03 [Format : application/pdf] [Poids : 157.2 KB]]
  Demande en injonction de payer au juge de proximité
• [Formulaire - Cerfa n°12948*03 [Format : application/pdf] [Poids : 156.9 KB]]
  Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
• [Formulaire - Cerfa n°14896*02 [Format : application/pdf] [Poids : 155.1 KB]]
  Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance
• [Formulaire - Cerfa n°12946*01 [Format : application/pdf] [Poids : 150.2 KB]]
  Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
• [Lettre type]
  Demander une injonction de payer au tribunal
• [Formulaire - Cerfa n°15602*01 [Format : application/pdf] [Poids : 229.3 KB]]
  Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal