SERVICE PUBLIC

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique des immeubles (identité des propriétaires successifs, prix des différentes ventes, copie des documents de vente immobilière, donation...).

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1^er janvier 1956.

* Cas 1 : Documentation publiée depuis 1956

** Cas 1.1 : Demande de renseignements

Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière sur une ou plusieurs personnes, sur un ou plusieurs immeubles, ou sur une ou plusieurs personnes et sur un ou plusieurs immeubles.

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état de réponse d'information.

Formulaire : Renseignements après 1956

** Cas 1.2 : Demande de copie de documents

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

• actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...),
• bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours,
• règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Formulaire : Copie de documents après 1956

** Cas 1.3 : Demande complémentaire de renseignements

Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

Formulaire : Complément de renseignements après 1956

* Cas 2 : Documentation publiée avant 1956

** Cas 2.1 : Demande de copie de documents

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

• actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...),
• bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours,
• règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Formulaire : Copie de documents avant 1956

Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document vous pouvez demander, avant une demande de copie de documents, la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

Formulaire : Relevé des formalités avant 1956