SERVICE PUBLIC
Actualité
Toute l'actualité-
TRANSPORT -
TRANSPORT -
JEUNESSE -
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Justice
- Organisation de la justice
- Acteurs de la justice
- Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
* Cas 1 : Salarié du privé
Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
|
Type d'indemnité |
Précisions ou conditions d'obtention |
|---|---|
|
Indemnité journalière de session |
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 84,08 € par jour. Cette indemnité doit être déclarée aux impôts est est imposable en tant que salaire. |
|
Indemnité de transport |
Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
Cette indemnité est exonérée d'impôts. |
|
Indemnité pour perte de revenu professionnel |
Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,76 €. Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :
Cette indemnité doit être déclarée aux impôts est est imposable en tant que salaire. |
|
Indemnité journalière de séjour |
Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir. Cette indemnité est exonérée d'impôts. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Tribunal de grande instance (TGI)
Cour d'appel
* Cas 2 : Dans le secteur public
Un fonctionnaire ou un agent public non titulaire bénéficie d'un congé spécial pour juré d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.
|
Type d'indemnité |
Précisions ou conditions d'obtention |
|---|---|
|
Indemnité journalière de session |
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 84,08 € par jour. Cette indemnité est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. |
|
Indemnité de transport |
Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
Cette indemnité est exonérée d'impôt. |
|
Indemnité journalière de séjour |
Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir. Cette indemnité est exonérée d'impôt. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Tribunal de grande instance (TGI)
Cour d'appel
Acteurs de la justice
Références
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
Dernière mise à jour le 10/12/2018