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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Retraite
- Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
- Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous bénéficiez d'une retraite à taux plein si vous respectez les conditions de durée d'assurance ou lorsque vous atteignez l'âge d'annulation de la décote.
Condition de durée d'assurance
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.
Tous les trimestres que vous avez acquis dans des régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein.
Ce nombre de trimestres requis varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (en trimestres) |
---|---|
1948 (ou avant) |
160 (40 ans) |
1949 |
161 (40 ans et 3 mois) |
1950 |
162 (40 ans et 6 mois) |
1951 |
163 (40 ans et 9 mois) |
1952 |
164 (41 ans) |
1953 ou 1954 |
165 (41 ans et 3 mois) |
1955, 1956 ou 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959 ou 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962 ou 1963 |
168 (42 ans) |
1964, 1965 ou 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968 ou 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971 ou 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
1973 et après |
172 (43 ans) |
Condition d'âge
Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Date de naissance |
Âge d’annulation de la décote |
---|---|
Entre janvier 1951 et juin 1951 |
62 ans et 9 mois |
Entre juillet 1951 et août 1951 |
63 ans et 1 mois |
Entre septembre 1951 et décembre 1951 |
63 ans et 4 mois |
Entre janvier 1952 et mars 1952 |
63 ans et 9 mois |
Entre avril 1952 et décembre 1952 |
64 ans |
Entre janvier 1953 et octobre 1953 |
64 ans et 8 mois |
Entre novembre 1953 et décembre 1953 |
64 ans et 11 mois |
Entre janvier 1954 et mai 1954 |
65 ans et 4 mois |
Entre juin 1954 et décembre 1954 |
65 ans et 7 mois |
1955 |
66 ans et 3 mois |
1956 |
66 ans et 6 mois |
1957 |
66 ans et 9 mois |
1958 et au-delà |
67 ans |
Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.
¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous bénéficiez d'une retraite à taux plein si vous respectez les conditions de durée d'assurance ou lorsque vous atteignez l'âge d'annulation de la décote.
Condition de durée d'assurance
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.
Tous les trimestres que vous avez acquis dans des régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein.
Ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite, dans les conditions suivantes :
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
---|---|
2008 |
160 (40 ans) |
2009 |
161 (40 ans et 3 mois) |
2010 |
162 (40 ans et 6 mois) |
2011 |
163 (40 ans et 9 mois) |
2012 |
164 (41 ans) |
2013 ou 2014 |
165 (41 ans et 3 mois) |
2015, 2016 ou 2017 |
166 (41 ans et 6 mois) |
2018, 2019 ou 2020 |
167 (41 ans et 9 mois) |
2021, 2022 ou 2023 |
168 (42 ans) |
2024, 2025 ou 2026 |
169 (42 ans et 3 mois) |
2027, 2028 ou 2029 |
170 (42 ans et 6 mois) |
2030, 2031 ou 2032 |
171 (42 ans et 9 mois) |
2033 ou après |
172 (43 ans) |
Condition d'âge
Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Dates de naissance |
Âge d’annulation de la décote |
---|---|
Entre janvier 1956 et juin 1956 |
57 ans et 9 mois |
Entre juillet 1956 et août 1956 |
58 ans et 1 mois |
Entre septembre 1956 et décembre 1956 |
58 ans et 4 mois |
Entre janvier 1957 et mars 1957 |
58 ans et 9 mois |
Entre avril 1957 et décembre 1957 |
59 ans |
Entre janvier 1958 et octobre 1958 |
59 ans et 8 mois |
Entre novembre 1958 et décembre 1958 |
59 ans et 11 mois |
Entre janvier 1959 et mai 1959 |
60 ans et 4 mois |
Entre juin 1959 et décembre 1959 |
60 ans et 7 mois |
1960 |
61 ans et 3 mois |
1961 |
61 ans et 6 mois |
1962 |
61 ans et 9 mois |
1963 et au-delà |
62 ans |
Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Condition de durée d'assurance (principes généraux)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Condition d'âge (principes généraux)
-
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Condition de durée d'assurance (principes généraux)
-
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Condition d'âge (articles 28 et 31)
-
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)
-
Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955
-
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956
-
Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957
Dernière mise à jour le 10/12/2018