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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Temps de travail et congés
- Temps de travail dans le secteur privé
- Les temps de pause et de restauration du salarié sont-ils rémunérés ?
Les temps de pause et de restauration du salarié sont-ils rémunérés ?
Non, sauf si le salarié reste effectivement à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles pendant ses temps de pause ou de restauration (pause-déjeuner).
Si c'est le cas, les temps de pause et de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif, qui ouvrent droit à rémunération.
Toutefois, même si les temps de pause et de restauration ne constituent pas du temps de travail effectif, ils peuvent être rémunérés si ce droit est prévu :
- par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
- ou, en l'absence d'accord ou convention applicable, par le contrat de travail.
Temps de travail dans le secteur privé
Références
-
Code du travail : article L3121-2
Rémunération (dispositions d'ordre public)
-
Code du travail : article L3121-6
Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective)
-
Code du travail : article L3121-8
Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives)
Dernière mise à jour le 10/12/2018