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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Justice
- Justice des mineurs
- Mineur auteur d'infraction
- Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017.
Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.
Mineur auteur d'infraction
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informerMinistère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs
Ministère chargé de la justice
Dernière mise à jour le 10/12/2018