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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Transports
- Cartes de transport
- Quelles réductions s'appliquent aux seniors dans les transports en commun ?
Quelles réductions s'appliquent aux seniors dans les transports en commun ?
Les seniors peuvent bénéficier de réductions tarifaires dans les transports collectifs.
Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation générale à la charge des organismes de transport. Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose d'avantage tarifaire systématique en faveur des seniors, sur la base du seul critère de l'âge.
Les politiques tarifaires sont donc variées.
Chaque collectivité ou groupe de collectivités, organisatrice(s) de transport en commun, définit sa politique tarifaire :
- au niveau national : l'État pour la SNCF,
- au niveau régional : le conseil régional pour les TER et lignes de cars remplaçant des services ferroviaires,
- au niveau départemental : les services du département pour les lignes de cars routiers d'intérêt départemental,
- au niveau communal ou intercommunal : la mairie ou le groupement intercommunal (communauté d'agglomération...),
- cas particulier de Paris : la RATP.
Les éventuelles réductions tarifaires pour les seniors peuvent relever :
- d'une logique de tarification commerciale (pour tous les seniors),
- ou d'une tarification sociale (pour les retraités non imposable par exemple).
Exemples :
- la SNCF, par exemple, propose aux personnes âgées de plus de 60 ans une carte Senior+ qui, pour un coût annuel de 60 € donne des réductions tarifaires allant de 25 à 50 % et ce, quelles que soient les dates de réservation ;
- en Île-de-France, la RATP propose les cartes Émeraude ou Améthyste , sous conditions de ressources, aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail). Ces cartes permettent de voyager sur le réseau d'Île-de-France moyennant une participation financière réduite.
À noter : la plupart des département et des régions proposent des tarifs réduits aux seniors ayant des revenus modestes.
Il n'existe pas de carte unique valable sur tous les réseaux. Une carte de réduction délivrée par exemple par le centre d'action sociale d'une ville n'est a priori pas valable sur les autres réseaux.
Il n'y a pas non plus de guichet unique d'information. Il convient donc de s'adresser directement :
- auprès du service ou de la société chargé d'assurer le service du transport,
- ou de se renseigner auprès de sa commune, de son département ou de sa région.
Cartes de transport
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Ou s'adresser
-
Voyages SNCF
Par téléphone
36 35
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Ouvert tous les jours de 7h à 22h
Par messagerie
Demande d'informations à partir du formulaire de saisie
-
RATP
Informations sur les itinéraires, l'état du trafic, les horaires, les objets perdus...
Par téléphone
32 46 coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel ou composez le 30 08 (appel gratuit)
Ouvert du lundi au vendredi de 7h à 21h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 17h
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
RATP
LAC B 916
54, quai de la Rapée
75599 Paris Cedex 12
-
Mairie
Service-public.fr
-
Services du département
Service-public.fr
-
Conseil régional
Pour en savoir plus
-
Carte Senior + SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) -
Cartes Émeraude et Améthyste RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Dernière mise à jour le 10/12/2018