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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Particulier employeur
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de services à la personne.
Les Cesu préfinancés ont une durée de validité limitée.
Ils sont millésimés, c'est-à-dire que l'année de leur émission est inscrite sur le Cesu.
Les Cesu préfinancés émis du 1er décembre de l'année N au 30 novembre de l'année N + 1 portent le millésime de l'année N + 1. Par exemple, les Cesu émis du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 portent le millésime 2017 ; ceux qui seront émis du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 porteront le millésime 2018.
Les Cesu préfinancés peuvent être utilisés jusqu'au 31 janvier de l'année suivant leur millésime. Par exemple, les Cesu 2016 sont utilisables jusqu'au 31 janvier 2017 ; ceux de 2017 seront utilisables jusqu'au 31 janvier 2018.
À savoir : un Cesu préfinancé peut avoir une durée d'utilisation plus courte que l'année. Ainsi, dans certains départements, les Cesu préfinancés délivrés aux personnes âgées pour les assistants de vie (aide ménagère, par exemple) sont valables 1 mois.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Titre Cesu préfinancé
Centre de remboursement du Cesu -
Le site du Cesu, un service des Urssaf
Urssaf
Dernière mise à jour le 10/12/2018