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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Contrats et carrière
- Contrats de travail dans le secteur privé
- Que contient le contrat d'intérim ?
Que contient le contrat d'intérim ?
Le contrat de mission doit être :
- écrit,
- signé par le salarié (à défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI)
- et lui être transmis au plus tard dans les 2 suivant sa mise à disposition.
Il doit contenir les informations suivantes :
- reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)
- la qualification professionnelle du salarié,
- les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),
- la durée de la période d'essai,
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,
- une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite,
- une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain).
Modifié le 09/03/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Contrats de travail dans le secteur privé
Définitions
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Références
-
Code du travail : articles L1251-42 à L1251-44
Contrat de mise à disposition
-
Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission
Dernière mise à jour le 10/12/2018