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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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- Information et protection du consommateur pour tout achat
- Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?
Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, vous pouvez bénéficier de 3 garanties différentes :
- la garantie légale de conformité : elle peut être utilisée si le produit livré ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique...). Vous avez 2 ans à partir de la remise du bien pour la faire jouer. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,
- la garantie légale des vices cachés : elle vous protège contre les défauts cachés du produit. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,
- la garantie commerciale ou contractuelle : elle est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu.
Si l'une de ces 3 garanties s'applique, vous pouvez obtenir une réparation gratuite du produit défectueux, un remboursement ou un échange.
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Site Conso.net
Institut national de la consommation (INC)
Dernière mise à jour le 10/12/2018