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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Consommation
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
- Perte d'un téléphone portable
Perte d'un téléphone portable
Faire bloquer sa ligne
Vous devez signaler au plus vite la perte de votre téléphone à votre opérateur afin de faire bloquer votre ligne. Il convient de se renseigner pour connaître les démarches nécessaires. Les opérateurs ont généralement un numéro de téléphone d'urgence pour cela.
Le blocage du téléphone en lui-même par la police ou la gendarmerie avec le numéro IMEI n'est possible qu'en cas de vol.
À savoir : la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.
Rechercher son téléphone
* Cas 1 : Cas général
Si le téléphone a été perdu dans un transport public (métro, bus....), vous devez contacter au plus vite la société de transports.
En outre, la plupart des mairies ont un service des objets trouvés.
Mairie
À savoir : la plupart des téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est son téléphone via une application ou un site web.
* Cas 2 : À Paris et dans sa banlieue
Si le téléphone a été perdu dans un transport public (métro, train....), vous devez contacter au plus vite la société de transports.
Un téléservice permet également de déclarer la erte à la Préfecture de police (et non à son opérateur). Il est possible de se rendre directement auprès du service concerné. Il doit s'écouler au minimum 10 jours entre la perte du téléphone et la déclaration auprès de ce service.
Centre de contact : Préfecture de police de Paris - Service des objets trouvés
À savoir : la plupart des téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est son téléphone via une application ou un site web.
Remplacer son téléphone
Certains opérateurs téléphoniques et revendeurs proposent une assurance permettant le remplacement du téléphone en cas de perte. Une franchise doit généralement être payée. Une telle assurance n'est pas obligatoire.
Généralement, il ne peut pas s'écouler plus de quelques jours entre la perte et la déclaration à l'assurance.
Les conditions dans lesquelles un téléphone est remplacé dépendent du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol et non en cas de perte. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur ou de votre revendeur.
L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.
Faire de fausses déclarations (comme prétexter une agression alors qu'il s'agir d'une perte) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est assimilable à un délit d'escroquerie.
De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de :
- 6 mois de prison,
- et 7 500 € d'amende.
À noter : La perte ou le vol d'un téléphone portable peuvent éventuellement constituer des cas permettant la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si ce cas est prévu dans votre contrat.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Ou s'adresser
-
Commissariat ou Gendarmerie
Pour porter plainte -
Brigade de gendarmerie
Pour porter plainteMinistère chargé de l'intérieur
-
Mairie
Pour retrouver un téléphone perdu (sauf à Paris)Service-public.fr
-
Préfecture de police de Paris - Service des objets trouvés
Pour retrouver un téléphone perduPréfecture de police de Paris
36, rue des Morillons
75732 Paris Cedex 15
Ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 16h30
Téléphone
3430
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Courrier électronique
Accès au formulaire de contact
Références
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Peines encourues en cas d'escroquerie
-
Code pénal : article 434-16
Peine encourue en cas de fausse plainte
Services en ligne
-
[Téléservice]
Déclaration d'un objet perdu en région parisienne
Dernière mise à jour le 10/12/2018