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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Étranger
- Étranger en France
- Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers
- Carte de séjour "de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse"
Carte de séjour "de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse"
Carte de séjour obligatoire ou facultative
Les personnes majeures européennes de votre famille ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour.
Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour dans les 3 mois de leur entrée en France. Peu importe qu'elles souhaitent travailler ou pas en France.
Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.
La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit de séjour (5 ans maximum avant l'acquisition du droit au séjour permanent).
Elle est renouvelable.
À noter : vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.
Démarches
Dépôt de la demande
La personne de votre famille doit présenter sa demande personnellement à la préfecture de votre domicile.
Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.
Pièces à fournir
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Première demande de carte |
Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans |
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen |
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Indication relative au domicile : apportée par tout moyen |
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen |
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3 photos d'identité |
3 photos d'identité |
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Justificatif du lien familial :
(documents correspondant à la situation au moment de la demande) |
Justificatif du lien familial pour l'époux : extrait d'acte de mariage (correspondant à la situation au moment de la demande) |
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Justificatif de votre droit au séjour en tant qu’accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte d'étudiant) |
Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte d'étudiant) |
À savoir : dans l'attente de l'instruction de sa demande, votre membre de famille reçoit un récépissé.
Coût
Les cartes de séjour membres de la famille d'un citoyen de l'Union sont délivrées et renouvelées gratuitement.
Toutefois, dans 2 situations, des droits ou une taxe sont exigés :
- lors d'une 1re demande de carte, un droit de visa de régularisation de 340 € est demandé au membre non européen en cas d'entrée irrégulière ou de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée),
- lors d'une demande de renouvellement de carte, une taxe de 25 € est demandée au membre de famille européen ou non européen qui ne présente pas sa carte arrivant à expiration.
Le droit de visa de régularisation et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.
Remise de la carte
La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.
Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.
Après 5 ans de séjour
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, sous certaines conditions.
Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers
Ou s'adresser
-
Préfecture
Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarcheMinistère chargé de l'intérieur
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Sous-préfecture
Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)Ministère chargé de l'intérieur
-
Préfecture de police de Paris
Demandeur domicilié à Paris : pour toute démarche
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années (article L121-1 4° et 5° et article L121-3)
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
Pièces à fournir (articles R121-13 à R121-15)
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-13
Taxe et droit de visa de régularisation
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxe
-
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses ainsi que des membres de leur famille
-
Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration
Applicable aux taxes 2015
Dernière mise à jour le 10/12/2018