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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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- Impôts, taxes et douane
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
2017-04-26
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
¤ SITUATION 1 : ENFANT MINEUR
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur non compté à charge.
Pension fixée par jugement
S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge (soit le montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit le montant revalorisé spontanément par vous-même).
À savoir : en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
En l'absence de jugement
Vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire. Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
¤ SITUATION 2 : ENFANT MAJEUR
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur non compté à charge.
L'enfant vit avec vous
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière pour vivre à la double condition suivante :
- Votre enfant ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu,
- La pension ne doit pas dépasser certains plafonds
Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justificatif, vos dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 410 € par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé).
Si vous avez hébergé votre enfant une partie de l'année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu en entier.
Dans le cas où le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez également déduire les autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.
Au total, les sommes déduites ne doivent pas dépasser 5 738 € par enfant.
À noter : votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
L'enfant a un autre logement
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière pour vivre à la double condition suivante :
- Votre enfant ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu,
- La pension ne doit pas dépasser certains plafonds
Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Vous pouvez déduire vos dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants :
- 5 738 € par enfant, qu'il soit ou non célibataire
- 11 476 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins
- 11 476 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l'entretien du couple
À noter : votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Ou s'adresser
-
Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
-
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156)
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Limite de déduction de la pension par enfant majeur vivant sous votre toit (article 196 B)
- Bofip-impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
Services en ligne
-
[Téléservice]
Impôts : accéder à votre espace Particulier -
[Téléservice]
Déclaration 2017 en ligne des revenus -
[Formulaire - Cerfa n°10330*21 [Format : application/pdf] [Poids : 185.0 KB]]
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) -
[Formulaire - Cerfa n°15637*01 [Format : application/pdf] [Poids : 86.2 KB]]
Déclaration 2017 des revenus 2016 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Dernière mise à jour le 10/12/2018