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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Transports
- Carte grise (certificat d'immatriculation)
- La carte grise est-elle un titre de propriété ?
La carte grise est-elle un titre de propriété ?
Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié
2016-11-21
Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.
La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler.
Le titre de propriété d'un véhicule est :
- la facture si le véhicule est neuf,
- ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Références
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Dernière mise à jour le 10/12/2018