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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Social - Santé
- Aides sociales
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Un créateur d'entreprise peut-il bénéficier du RSA ?
Un créateur d'entreprise peut-il bénéficier du RSA ?
Oui, en qualité de créateur d'entreprise, vous pouvez percevoir le RSA si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- vous devez avoir 25 ans ou plus (sauf en cas de grossesse ou si vous avez déjà au moins un enfant à charge),
- vous devez être français ou européen ( ou Suisse) ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans,
- vous devez résider en France,
- vous ne devez pas avoir de salarié (toutefois, les services du département peuvent, à votre demande et selon votre situation, déroger à ce point),
- la moyenne de vos revenus des 3 mois précédant votre demande ne doit pas dépasser les montants suivants :
Nombre d'enfants |
Personne seule |
Parent isolé : majoration pour isolement |
Couple |
---|---|---|---|
0 |
536,78 € |
689,28 € |
805,17 € |
1 |
805,17 € |
919,05 € |
966,21 € |
2 |
966,21 € |
1 148,81 € |
1 127,24 € |
Par enfant supplémentaire |
214,71 € |
229,76 € |
214,71 € |
* Cas 1 : Caf
Caisse d'allocations familiales (Caf)
* Cas 2 : MSA
Mutualité sociale agricole (MSA)
Revenu de solidarité active (RSA)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-18 à R262-25
Dispositions relatives aux non-salariés
Définitions
Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°15481*01 [Format : application/pdf] [Poids : 205.9 KB]]
Demande de RSA ou de prime d'activité
Dernière mise à jour le 10/12/2018