SERVICE PUBLIC

Appréciation de l'intérêt général des études ou des recherches

L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par l'administration employeur susceptible d'accorder la disponibilité.

Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :

• d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
• et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

À savoir : un fonctionnaire territorial peut signer un contrat d'études avec le CNFPT.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.

La demande de mise en disponibilité doit préciser la date de départ et la durée de l'absence souhaitées.

La décision de mise en disponibilité est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la CAP.

Durée

La durée de la disponibilité est de 3 ans maximum, renouvelable une fois pendant l'ensemble de la carrière.

Carrière et rémunération

Durant sa disponibilité, le fonctionnaire ne bénéficie pas de ces droits à l'avancement et à la retraite. Il n'est pas rémunéré.