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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Transports
- Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous la démarche d'immatriculation de votre véhicule dans les 2 situations suivantes :
- immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur),
- immatriculation d'un véhicule d'occasion (y compris cyclomoteur).
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
À savoir : en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné.
Vous devez mandater le professionnel pour cette démarche, avec le formulaire suivant :
Formulaire : Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation
Le professionnel va :
- enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous lui fournissez,
- vous délivrer un numéro d'immatriculation,
- éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
Votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui réalise la carte grise définitive.
Vous la recevrez sous à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Définitions
Pli sécurisé
Courrier suivi remis contre signature
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°13757*02]
Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation
Dernière mise à jour le 10/12/2018