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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Social - Santé
- Chômage
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Assurance chômage : nouvel accord applicable au 1er octobre 2017
2017-04-26
Assurance chômage : nouvel accord applicable au 1er octobre 2017
Un protocole d'accord a été conclu en mars 2017 entre les organisations syndicales et patronales. Il entrera en vigueur en octobre 2017.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Le salaire journalier de référence est égal au divisé par le nombre de jours rémunérés.
Exemple : si vous avez travaillé du 1er juillet 2014 au 28 février 2015, c'est-à-dire 243 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000/243 = 102,89 €
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 076 €.
Le salaire annuel de référence est calculé à partir des rémunérations brutes des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé et payé.
Type de rémunération |
Prise en compte ou exclue |
---|---|
Indemnités de 13è mois |
Prise en compte uniquement pour la fraction afférente au 12 mois |
Primes de bilan |
Prise en compte uniquement pour la fraction afférente au 12 mois |
Gratifications perçues |
Prise en compte uniquement pour la fraction afférente au 12 mois |
Jours d'absence non payés et jours non rémunérés |
Exclus |
Remboursements pour frais professionnels |
Exclus |
Les jours d'absence non payés et jours non rémunérés |
Exclus |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Exclus |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Exclus |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Exclus |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Exclus |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Exclus |
Les jours durant lesquels vous n'avez pas été sous contrat avec un employeur au cours de ces 12 mois ne sont pris en compte.
De manière générale, toute somme qui ne trouve pas sa contrepartie dans l'exécution du contrat de travail est exclue.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Définitions
Salaire de référence
Salaire reconstitué à partir de rémunérations perçues pendant une période donnée. Permet par exemple le calcul du montant d'une indemnité.
Ou s'adresser
-
Pôle emploi
Pour plus d'informationPôle emploi
Références
-
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
Articles 13, 14, 43 du règlement général annexé
Dernière mise à jour le 10/12/2018