Actualité
Toute l'actualité-
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Justice
- Organisation de la justice
- Accès au droit et à la justice
- Comment consulter gratuitement un avocat ?
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Dans un organisme d'aide à l'accès au droit
Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées. Il en existe sur tout le territoire :
- les maisons de justice et du droit,
- les points d'accès au droit,
- les centres départementaux d'accès au droit (CDAD),
- et les centres d'information pour le droit des femmes et des familles.
Maison de justice et du droit
Point d'accès au droit
Permanence juridique
Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)
Dans une association de consommateurs
Certains associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.
Association de consommateurs
À la mairie ou au tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées au sein des organismes suivants :
- mairies,
- tribunaux d'instance,
- tribunaux de grande instance.
Mairie
Tribunal d'instance (TI)
Tribunal de grande instance (TGI)
Attention : l'accès à ces permanences peut être soumis à des conditions de ressources.
Chez un professionnel
Les conseils locaux de l'ordre des avocats, les barreaux, peuvent renseigner sur d'autres lieux de consultations gratuites d'avocats.
Barreau des avocats
Attention : l'accès à ces consultations gratuites peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Il convient de se renseigner avant de prendre rendez-vous.
Grâce à son contrat d'assurance
Certains contrats d'assurance prévoient une protection juridique. Outre la garantie défense-recours ou protection juridique, la souscription d'un contrat d'assurance peut prévoir les conseils gratuits d'un avocat.
Il convient de relire le détail des garanties de ses contrats d'assurance.
Accès au droit et à la justice
Dernière mise à jour le 10/12/2018