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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Retraite
- Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
- Agents non titulaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein
Agents non titulaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein
Naissance avant 1951
Vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein depuis vos 65 ans, quelle que soit votre durée d'assurance retraite.
Naissance en 1951
Naissance entre le 1er janvier et le 30 juin
Vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein depuis vos 65 ans, quelle que soit votre durée d'assurance retraite.
Naissance entre le 1er juillet et le 31 décembre
* Cas 1 : 163 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 163 trimestres (soit 40 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
* Cas 2 : Moins de 163 trimestres validés
** Cas 2.1 : Vous avez 65 ans et 4 mois (ou plus)
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 163 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 65 ans et 4 mois.
** Cas 2.2 : Handicap
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 65 ans et 4 mois. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne de votre famille handicapée.
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
60 ans et 4 mois |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
60 ans et 4 mois |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
** Cas 2.3 : Parent d'au moins 3 enfants
Le parent d'au moins 3 enfants peut, sous conditions, percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 65 ans et 4 mois. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon la situation.
Conditions à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
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65 ans |
|
60 ans et 4 mois |
** Cas 2.4 : Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 60 ans et 4 mois, si vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.
Naissance en 1952
* Cas 1 : 164 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 164 trimestres (soit 41 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
* Cas 2 : Moins de 164 trimestres
** Cas 2.1 : Vous avez 65 ans et 9 mois (ou plus)
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 164 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 65 ans et 9 mois.
** Cas 2.2 : Handicap
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 65 ans et 9 mois. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne de votre famille handicapée.
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
60 ans et 9 mois |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
60 ans et 9 mois |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
** Cas 2.3 : Parent d'au moins 3 enfants
Le parent d'au moins 3 enfants peut, sous conditions, percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 65 ans et 9 mois. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon la situation.
Conditions à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
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65 ans |
|
60 ans et 9 mois |
** Cas 2.4 : Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 60 ans et 9 mois, si vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.
Naissance en 1953
* Cas 1 : 165 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres (soit 41 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
* Cas 2 : Moins de 165 trimestres
** Cas 2.1 : Vous avez 66 ans et 2 mois (ou plus)
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 165 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 66 ans et 2 mois.
** Cas 2.2 : Handicap
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 66 ans et 2 mois. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne de votre famille handicapée.
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
61 ans et 2 mois |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
61 ans et 2 mois |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
** Cas 2.3 : Parent d'au moins 3 enfants
Le parent d'au moins 3 enfants peut, sous conditions, percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 66 ans et 2 mois. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon la situation.
Conditions à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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65 ans |
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61 ans et 2 mois |
** Cas 2.4 : Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 61 ans et 2 mois, si vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.
Naissance en 1954
* Cas 1 : 165 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres (soit 41 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
* Cas 2 : Moins de 165 trimestres
** Cas 2.1 : Vous avez 66 ans et 7 mois (ou plus)
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 165 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 66 ans et 7 mois.
** Cas 2.2 : Handicap
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 66 ans et 7 mois. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne de votre famille handicapée.
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
61 ans et 7 mois |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
61 ans et 7 mois |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
** Cas 2.3 : Parent d'au moins 3 enfants
Le parent d'au moins 3 enfants peut, sous conditions, percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 66 ans et 7 mois. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon la situation.
Conditions à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
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65 ans |
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61 ans et 7 mois |
** Cas 2.4 : Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 61 ans et 7 mois, si vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.
Naissance en 1955
* Cas 1 : 166 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
* Cas 2 : Moins de 166 trimestres
** Cas 2.1 : Vous avez 67 ans (ou plus)
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
** Cas 2.2 : Handicap
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne de votre famille handicapée.
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
** Cas 2.3 : Parent d'au moins 3 enfants
Le parent d'au moins 3 enfants peut, sous conditions, percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon la situation.
Conditions à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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65 ans |
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62 ans |
** Cas 2.4 : Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans, si vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.
* Cas 3 : Retraite anticipée
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
Naissance en 1956 ou 1957
* Cas 1 : 166 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
* Cas 2 : Moins de 166 trimestres validés
** Cas 2.1 : Vous avez 67 ans (ou plus)
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
** Cas 2.2 : Handicap
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne de votre famille handicapée.
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
** Cas 2.3 : Mère ouvrière d'au moins 3 enfants
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- vous avez été salariée au moins 30 ans,
- et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
** Cas 2.4 : Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans, si vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.
* Cas 3 : Retraite anticipée
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
Naissance en 1958, 1959 ou 1960
* Cas 1 : 167 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 167 trimestres (soit 41 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
* Cas 2 : Moins de 167 trimestres
** Cas 2.1 : Vous avez 67 ans (ou plus)
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 167 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
** Cas 2.2 : Handicap
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne de votre famille handicapée.
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
** Cas 2.3 : Mère ouvrière d'au moins 3 enfants
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- vous avez été salariée au moins 30 ans,
- et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
** Cas 2.4 : Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans, si vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.
* Cas 3 : Retraite anticipée
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
Naissance en 1961, 1962 ou 1963
* Cas 1 : 168 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 168 trimestres (soit 42 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
* Cas 2 : Moins de 168 trimestres
** Cas 2.1 : Vous avez 67 ans (ou plus)
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 168 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
** Cas 2.2 : Handicap
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne de votre famille handicapée.
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
** Cas 2.3 : Mère ouvrière d'au moins 3 enfants
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- vous avez été salariée au moins 30 ans,
- et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
** Cas 2.4 : Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans, si vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.
* Cas 3 : Retraite anticipée
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
Naissance en 1964, 1965 ou 1966
* Cas 1 : 169 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 169 trimestres (soit 42 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
* Cas 2 : Moins de 169 trimestres
** Cas 2.1 : Vous avez 67 ans (ou plus)
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 169 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
** Cas 2.2 : Handicap
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne de votre famille handicapée.
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
** Cas 2.3 : Mère ouvrière d'au moins 3 enfants
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- vous avez été salariée au moins 30 ans,
- et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
** Cas 2.4 : Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans, si vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.
* Cas 3 : Retraite anticipée
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
Naissance en 1967, 1968 ou 1969
* Cas 1 : 170 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 170 trimestres (soit 42 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
* Cas 2 : Moins de 170 trimestres
** Cas 2.1 : Vous avez 67 ans (ou plus)
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 170 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
** Cas 2.2 : Handicap
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne de votre famille handicapée.
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
** Cas 2.3 : Mère ouvrière d'au moins 3 enfants
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- vous avez été salariée au moins 30 ans,
- et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
** Cas 2.4 : Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans, si vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.
* Cas 3 : Retraite anticipée
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
Naissance en 1970, 1971 ou 1972
* Cas 1 : 171 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 171 trimestres (soit 42 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
* Cas 2 : Moins de 171 trimestres
** Cas 2.1 : Vous avez 67 ans (ou plus)
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 171 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
** Cas 2.2 : Handicap
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne de votre famille handicapée.
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
** Cas 2.3 : Mère ouvrière d'au moins 3 enfants
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- vous avez été salariée au moins 30 ans,
- et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
** Cas 2.4 : Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans, si vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.
* Cas 3 : Retraite anticipée
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
Naissance en 1973 ou après
* Cas 1 : 172 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 172 trimestres (soit 43 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
* Cas 2 : Moins de 172 trimestres
** Cas 2.1 : Vous avez 67 ans (ou plus)
Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 172 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
** Cas 2.2 : Handicap
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne de votre famille handicapée.
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
** Cas 2.3 : Mère ouvrière d'au moins 3 enfants
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- vous avez été salariée au moins 30 ans,
- et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
** Cas 2.4 : Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans, si vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.
* Cas 3 : Retraite anticipée
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- pour carrière longue,
- pour handicap,
- ou en raison de la pénibilité du travail.
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L351-8
Droit au taux plein entre 65 ans et 67 ans ou dès l'âge légal de départ à la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Durée d'assurance pour la retraite à taux plein : salariés nés après 1957
-
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 20
Droit au taux plein à 65 ans
-
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
Droit au taux plein à 65 ans (articles 7) et durée d'assurance nécessaire pour la droit au taux plein des salariés nés en 1953 ou 1954 (article 9)
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein : principes généraux
- Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
- Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
- Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957
Dernière mise à jour le 10/12/2018