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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Enfant
- Allocations destinées aux familles
- Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?
Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?
Cas concernés
Vous pouvez le saisir si vous rencontrez des difficultés concernant les prestations versées par la caisse d'allocations familiales (Caf).
Par exemple, si vous estimez que vous n'avez pas obtenu le bon montant de telle prestation ou qu'une prestation vous a été retirée injustement.
Démarches
Saisie préalable de la Caf
Avant de saisir le médiateur, il faut adresser une réclamation auprès d'un conseiller Caf :
- soit par écrit,
- soit par téléphone,
- soit auprès de votre point relais Caf.
Saisie du médiateur
Si la première réponse apportée par la Caf ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur.
L'adresse et le mode de saisine du médiateur sont indiqués dans votre Caf. Il peut, notamment, être saisi par courrier ou au guichet.
Traitement de la demande
Le médiateur examine votre dossier et propose une solution pour régler le litige.
Le délai de réponse est variable selon les Caf.
Allocations destinées aux familles
Ou s'adresser
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour contacter un conseiller Caf ou saisir le médiateurCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Dernière mise à jour le 10/12/2018