SERVICE PUBLIC

Résumé de la procédure

I1629.jpg

Cas concernés

Affaires concernées

Tout procès ou toute affaire traitée par un juge judiciaire est concernée :

• un procès civil ou pénal (sauf devant la cour d'assises),
• une enquête devant un juge d'instruction,
• ou une audience devant la chambre de l'instruction.

Les affaires traitées par un juge administratif sont également concernées.

Lois concernées

Le texte contesté doit être :

• de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci (les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC),
• et directement applicable à votre cas personnel. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

Personnes concernées

Pour poser une QPC, vous pouvez être

• la personne qui a lancé la procédure initiale
• ou la personne mise en cause.

Rédaction et dépôt

Rédaction de la QPC

Vous devez rédiger une demande écrite expliquant pourquoi vous contestez cette loi.

La demande doit obligatoirement être présentée par un avocat, si la représentation par un avocat est obligatoire dans votre affaire. Par exemple, pour une affaire relevant du tribunal de grande instance.

Avocat

Motifs

Comme motifs d'inconstitutionnalité, vous pouvez avancer le non-respect :

• du texte de la Constitution de 1958 en lui-même : il garantit l'égalité des droits entre les citoyens. Il protège également contre les détentions arbitraires ;
• du préambule de la Constitution de 1946 : il garantit notamment la liberté d'adhérer à un syndicat, le droit de grève ou le droit à une protection sociale ;
• de la Déclaration des droits et l'homme et du citoyen de 1789 : ce texte garantit notamment la liberté d'expression et la présomption d'innocence ;
• de la charte de l'environnement : cette charte garantit le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé ;
• des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : ils garantissent notamment la liberté d'association ou la spécificité de la justice des mineurs. Ils ne sont pas contenus dans un texte précis, mais sont établis par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État.

Attention : en revanche, vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l'Homme.

Dépôt

Vous devez déposer votre QPC devant le juge chargé de votre affaire.

Le dépôt peut se faire à tout moment au cours de l'audience ou de l'instruction.

Traitement de la QPC

Une QPC est d'abord traitée par un juge, puis par le Conseil d'État ou la Cour de cassation et enfin par le Conseil constitutionnel.

Examen par le juge

Votre QPC est d'abord examinée par le juge chargé de votre affaire.

Lors d'une enquête menée par un juge d'instruction, ce dernier transmet directement la question à la chambre de l'instruction.

Le juge ou la chambre de l'instruction doit décider sans délai et vérifier que :

• la question présente un caractère sérieux, la QPC ne devant pas être un prétexte pour ralentir la procédure ;
• la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ou a permis de baser les poursuites ;
• la question n’a pas déjà été posée au Conseil constitutionnel.

* Cas 1 : Toutes les conditions ne sont pas remplies

La QPC est rejetée d'office. L'affaire reprend son cours normal.

* Cas 2 : Toutes ces conditions sont remplies

Si toutes ces conditions sont remplies, la QPC est transmise :

• au Conseil d'État,
• ou à la Cour de cassation.

L'affaire est suspendue, le juge ne peut pas prendre de décision finale comme une condamnation. Il peut toutefois prendre des décisions provisoires comme suspendre des travaux. Il peut aussi, dans une affaire pénale, libérer une personne placée en détention provisoire.

Attention : si vous posez une QPC devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle est traitée directement par ces instances.

Examen par le Conseil d'État ou la Cour de cassation

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation ont 3 mois pour rendre leur décision.

Il s'agit de vérifier que :

• la question présente un caractère sérieux, la QPC ne devant pas être un prétexte pour ralentir la procédure ;
• la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ou a permis de baser les poursuites ;
• et que la question n’a pas déjà été posée au Conseil constitutionnel.

* Cas 1 : La QPC n'est pas jugée recevable

Votre QPC ne sera pas examinée. Votre affaire reprend son cours normal et le juge peut prendre une décision.

* Cas 2 : La QPC est recevable

Elle est transmise au Conseil constitutionnel.

L'affaire est toujours suspendue. Mais le juge peut prendre des mesures provisoires.

Examen par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois.

* Cas 1 : Le Conseil constitutionnel juge la loi inconstitutionnelle

La loi en question est abrogée, c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer. Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votée.

Votre affaire peut alors reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.

* Cas 2 : Le Conseil constitutionnel juge la loi conforme à la Constitution

La loi est maintenue, elle continue de s'appliquer. Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précision sur la façon dont appliquer la loi.

Votre affaire peut alors reprendre son cours. La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.