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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Temps de travail et congés
- Temps de travail dans la fonction publique
- Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?
Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?
Pour reprendre votre poste au retour de congés non rémunérés, vous devez demander votre réintégration par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant certains délais avant le terme du congé.
Ces délais varient selon le congé et la fonction publique dans laquelle vous travaillez.
|
Type de congé |
Fonction publique concernée |
||
|---|---|---|---|
|
Fonction publique d'État |
Fonction publique territoriale |
Fonction publique hospitalière |
|
|
Congé d'au moins 1 an pour inaptitude suite à un congé de maladie ou maladie grave, à un congé de maternité, paternité ou d'adoption. |
1 mois |
Pas de demande de réintégration |
Pas de demande de réintégration |
|
Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans |
3 mois |
1 mois pour un congé supérieur à 1 an 8 jours pour un congé de 4 mois à 1 an |
1 mois |
|
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, un(e) époux(se), un partenaire de pacs ou un ascendant |
3 mois |
1 mois |
1 mois |
|
Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs astreint à un éloignement professionnel. |
3 mois |
1 mois |
1 mois |
|
Congé parental |
- |
1 mois pour un congé supérieur à 1 an 8 jours pour un congé de 4 mois à 1 an |
- |
|
Congé pour convenances personnelles |
3 mois |
3 mois |
2 mois |
|
Congé pour création ou reprise d'entreprise |
3 mois |
3 mois |
2 mois |
|
Congé de mobilité |
2 mois |
2 mois |
2 mois |
|
Congé de formation professionnelle |
- |
3 mois |
- |
À savoir : votre réintégration suppose par ailleurs que vous soyez physiquement apte à reprendre vos fonctions.
Temps de travail dans la fonction publique
Références
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : articles 12 à 18
FPE : congé pour inaptitude
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (FPE) : article 24
FPE : congés familiaux, congé pour création ou reprise d'entreprise et congé pour convenances personnelles
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (FPE) : article 33-2
FPE : congé de mobilité
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT: article 15
FPT : congés familiaux
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT: article 35
FPT : congé parental ou pour élever un enfant, congé pour convenance personnelle et pour reprise ou création d'entreprise
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT : article 35-2
FPT : congé de mobilité
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 19
FPH : congés familiaux
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 23
FPH : congé pour convenances personnelles et congé pour création ou reprise d'entreprise
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 31-2
FPH : congé de mobilité
Dernière mise à jour le 10/12/2018