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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Transports
- Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?
Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?
Vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix (majeure) afin qu'elle réalise à votre place les démarches nécessaires à l'obtention de votre carte grise (certificat d'immatriculation).
Attention : s'il y a plusieurs cotitulaires (sur la carte grise d'origine ou sur la nouvelle), chacun doit remplir une procuration.
Vous devez rédiger une procuration sur papier libre ou en utilisant le modèle proposé :
Lettre type : Procuration - Carte grise (certificat d'immatriculation)
Vous devrez :
- indiquer vos nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne choisie pour faire la démarche à sa place (cela vaut même si la personne choisie est un membre de sa famille ou l'un des copropriétaires du véhicule),
- ajouter la mention manuscrite Lu et approuvé, bon pour mandat,
- et la signer.
Le devra disposer :
- de la procuration,
- des justificatifs d'identité du ou des titulaire(s) de la carte grise,
- de ses propres justificatifs d'identité,
- et du dossier complet de demande de certificat d'immatriculation :
À noter : vous pouvez également mandater un professionnel agréé (sous conditions) qui se chargera des démarches à votre place.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Définitions
Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire)
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Dernière mise à jour le 10/12/2018