SERVICE PUBLIC

Cas concernés

Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

• sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),
• dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),
• ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).

Cette interdiction ne s'applique pas dans un lieu privé comme le domicile.

L'interdiction ne s'applique également pas dans les cas suivants :

• soit la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires (un casque intégral pour une moto par exemple),
• soit elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels,
• soit elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Peine encourue

Le non-respect de cette interdiction entraîne le paiement d'une amende de 150 € maximum.

En même temps (ou à la place de la peine d'amende), un stage de citoyenneté peut être prononcé.

En cas de dissimulation forcée du visage

Imposer à quelqu'un de dissimuler son visage par la menace, la violence, la contrainte, l'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :

• 1 an de prison,
• et 30 000 € d’amende.

Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

• 2 ans de prison,
• et 60 000 € d'amende.