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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Transports
- Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Comment immatriculer un ancien 2 roues sans certificat de conformité ?
Comment immatriculer un ancien 2 roues sans certificat de conformité ?
Un 2 roues de moins de 50 cm3 (cyclomoteur ou scooter par exemple) doit être immatriculé.
Si votre 2 roues n'a jamais été immatriculé, qu'il a été mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et que vous ne pouvez pas présenter le original, vous pouvez présenter à la place :
- le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France,
- ou une facture du véhicule comportant obligatoirement le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule,
- ou une attestation d'assurance du véhicule comportant obligatoirement le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
Si vous n'avez aucun de ces documents, l'immatriculation ne sera pas possible et vous ne pourrez donc pas circuler avec le véhicule.
À noter : le 2 roues peut également, s'il correspond aux critères, être immatriculé comme véhicule de collection.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
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Références
Définitions
Certificat de conformité à un type CE
Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity). Délivré par le constructeur au moment de la 1re vente du véhicule, il atteste que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler. Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.
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Dernière mise à jour le 10/12/2018