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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Étranger
- Étranger en France
- Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers
- Européen en France : carte de séjour "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent"
Européen en France : carte de séjour "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent"
De quoi s'agit-il ?
L'obtention d'un titre de séjour permanent vous permet de confirmer que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Il peut vous permettre de faciliter vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi, de ressources suffisantes ou d'une assurance maladie.
Démarches
Lieu de dépôt
* Cas 1 : En général
Il s'agit
- de votre préfecture
- ou, dans certains départements seulement, la sous-préfecture du domicile.
Avant de se déplacer, il convient de se renseigner sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique.
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris
Vous devez fournir un certain nombre de pièces. Ces pièces varient suivant votre situation durant vos 5 premières années de séjour en France : en qualité de travailleur ou d'inactif ou d'étudiant.
Dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.
Pièces à fournir par le travailleur
Vous pouvez demander une carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles si vous avez exercé ou exercez une activité professionnelle en France.
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Première demande de carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
Renouvellement de la carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
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3 photos d'identité |
3 photos d'identité |
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Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...) |
Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...) |
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Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail...) Cas particuliers si vous avez cessé votre activité en France et pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour :
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Pièces à fournir par le non actif
Vous pouvez demander une carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles en qualité d'inactif si vous :
- n'exercez pas ou n'avez pas exercé d'activité professionnelle,
- n'avez pas poursuivi d'études en France,
- et n'avez pas la qualité de membre de famille d'Européen.
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Première demande de carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
Renouvellement de la carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
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3 photos d'identité |
3 photos d'identité |
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Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...) |
Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...) |
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Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pensions, avis d'imposition...) |
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Pièces à fournir par l'étudiant
Vous pouvez demander une carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles si vous avez poursuivi ou poursuivez des études en France.
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Première demande de carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
Renouvellement de la carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
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3 photos d'identité |
3 photos d'identité |
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Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...) |
Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...) |
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Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire...) |
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Coût
La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles sont gratuits.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devez payer une taxe de 25 €.
Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est refusée.
Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers
Ou s'adresser
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3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
Pièces à fournir
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxe
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Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour
Dernière mise à jour le 10/12/2018