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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Enfant
- Séparation des parents
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parents, voire époux(se)...). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année.
- La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l'ex-époux(se). La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente à vie.
Séparation des parents
Ou s'adresser
-
Permanence juridique
Pour s'informerMinistère chargé de la justice
Références
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
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Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
Services en ligne
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[Formulaire - Cerfa n°15454*01 [Format : application/pdf] [Poids : 174.3 KB]]
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Dernière mise à jour le 10/12/2018