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Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Vous devez répondre à toutes les questions telles qu'elles sont posées.

Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Ils feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur.

Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :

  • Assurer sans condition particulière
  • Assurer avec des exclusions liées aux conséquences de maladies ou événements
  • Assurer avec une
  • Refuser d'assurer

Une fausse déclaration de votre part, si votre mauvaise foi est établie, provoque la nullité du contrat. L'assureur vous rembourse alors le capital en compte sur le contrat.

En cas d'omission ou de déclaration inexacte, par négligence ou simple erreur, 2 situations sont à distinguer :

  • Avant sinistre. L'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir avec application d'une majoration de .
  • Après sinistre. L'assureur peut appliquer une minoration du capital à verser proportionnellement aux primes qui auraient dues être payées.
Modifié le 19/05/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Assurance vie

    Définitions

    Prime (assurance vie)

    Montant versé ou placé sur le contrat. En cas de risque particulier ou important, un montant, appelé surprime, peut s'ajouter à la prime fixée initialement.

    Ou s'adresser

    • Assurance Banque Épargne Info Service

      Pour s'informer

      Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

      Par téléphone

      0 811 901 801

      Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      Par courrier

      ABE Info Service

      61 rue Taitbout

      75436 Paris Cedex 09

      Par messagerie

      Via le formulaire de contact

    • Votre banque

      Pour s'informer et souscrire un contrat

    • Votre assureur

      Pour s'informer et souscrire un contrat

    Références

    Pour en savoir plus

    Source www.service-public.fr

    Dernière mise à jour le 10/12/2018