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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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- Assurance vie
- Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?
Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?
Les 2 risques suivants sont exclus et rendent l'assurance sans effet :
- Suicide de au cours de la 1ère année du contrat
- Bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au (en général, le souscripteur est également l'assuré). Toutefois, si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.
Assurance vie
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Ou s'adresser
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Assurance Banque Épargne Info Service
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Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
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Références
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Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)
Définitions
Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.
Définitions
Souscripteur
Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Dernière mise à jour le 10/12/2018