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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Enfant
- Allocations destinées aux familles
- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort.
Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.
La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :
- soit en un seul versement,
- soit en plusieurs fois, une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite.
Allocations destinées aux familles
Ou s'adresser
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour toute information complémentaireCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour toute information complémentaireCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L553-1
Délai de récupération
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Dernière mise à jour le 10/12/2018