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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Rémunération
- Rémunération dans le secteur privé
- Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Cotisations de sécurité sociale
Type de cotisation |
Assiette de cotisation |
Taux |
---|---|---|
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès |
Montant du salaire |
0,75 % |
Assurance vieillesse (retraite du régime général) |
Montant du salaire |
0,40 % |
Assurance vieillesse (retraite du régime général) |
Montant du salaire jusqu'à 3 269 € par mois |
6,90 % |
Contributions sociales (CSG/CRDS)
Type de contribution |
Assiette |
Taux |
---|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
98,25 % du salaire brut, dans la limite de 156 912 € perçus en 2016 100 % au-delà de ce montant |
7,5 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
98,25 % du salaire brut, dans la limite de 156 912 € perçus en 2016 100 % au-delà de ce montant |
0,50 % non déductible du revenu imposable |
Cotisations de chômage
Type de cotisation |
Assiette |
Taux |
---|---|---|
Assurance chômage |
Montant du salaire jusqu'à 13 076 € par mois |
2,4 % |
Agence pour l'emploi des cadres (Apec) |
Montant du salaire jusqu'à 13 076 € par mois |
0,024 % |
À noter : depuis juillet 2014, la rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité.
Cotisations de retraite complémentaire
Emploi |
Type de cotisation |
Assiette |
Taux |
|
---|---|---|---|---|
Non cadre |
Arrco |
Tranche 1 |
Jusqu'à 3 269 € par mois |
3,10 % |
Tranche 2 |
Entre 3 269 € et 9 807 € par mois |
8,10 % |
||
AGFF |
Tranche 1 |
Jusqu'à 3 269 € par mois |
0,8 % |
|
Tranche 2 |
Entre 3 269 € et 9 807 € par mois |
0,9 % |
||
Cadre |
Arrco |
Tranche A |
Jusqu'à 3 269 € par mois |
3,10 % |
Agirc |
Tranche B |
Entre 3 269 € et 13 076 € par mois |
7,80 % |
|
Tranche C |
Entre 13 076 € et 26 152 € par mois |
Répartition employeur-salarié fixée par accord d'entreprise jusqu'à 20 %, et 0,29 % à la charge du salarié au-delà de 20 %. En l'absence d'accord : 7,80 % pour le salarié. |
||
AGFF |
Tranche A |
Montant du salaire jusqu'à 3 269 € par mois |
0,8 % |
|
Tranche B |
Entre 3 269 € et 13 076 € par mois |
0,9 % |
||
Tranche C |
Entre 13 076 € et 26 152 € par mois |
0,9 % |
||
Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) |
Montant du salaire jusqu'à 26 152 € par mois |
0,13 % |
Rémunération dans le secteur privé
Ou s'adresser
-
Urssaf
Pour obtenir des précisions complémentairesAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
-
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour tout renseignement complémentaire
Dernière mise à jour le 10/12/2018