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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Protection des personnes
- Protection juridique (tutelle, curatelle...)
- Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :
- la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (c'est-à-dire l'époux, le partenaire ou le concubin) ;
- un parent ou un ;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
La demande peut être également présentée par le qui formule cette demande :
- soit de sa propre initiative ;
- soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Définitions
Alliés
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
Définitions
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Références
-
Code civil : articles 428 à 432
Article 430
Dernière mise à jour le 10/12/2018