SERVICE PUBLIC

Conditions d'ouverture

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un livret A.

Il n'est pas possible d'avoir plus d'un livret A.

À savoir : l'établissement bancaire doit interroger l'administration fiscale pour vérifier que vous n'en possédez qu'un. Il ne peut pas vous ouvrir un livret tant qu'il n'a pas cette réponse.

Pour ouvrir un livret A, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire. Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).

Versements et retraits

Fonctionnement

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire. Le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

À partir de 16 ans, vous pouvez retirer les sommes figurant sur votre livret A, sauf opposition de votre .

Montant minimal d'une opération de retrait ou de dépôt en espèces

10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale).

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Montant maximal d'un versement

Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 22 950 €.

Attention : le plafond est différent pour les associations. Celui-ci s'élève à 76 500 €.

Plafond

* Cas 1 : Cas général

22 950 €

* Cas 2 : Association

76 500 €

Taux de rémunération

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1^er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération	Jusqu'au 15 du mois courant	À partir du 16 du mois courant
Dépôt	16 du même mois	1er jour du mois suivant
Retrait	Dernier jour du mois précédent	15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Cumul avec d'autres produits d'épargne

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Clôture du livret A

Pour fermer votre livret A, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :

• les références du livret A
• et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

Compte inactif

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

À savoir : vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Téléservice : Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif