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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Logement
- Achat immobilier
- Achat ou vente d'un logement
- Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
* Cas 1 : Achat auprès d'un professionnel (agent immobilier...)
** Cas 1.1 : Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
TVA à 20 % due par le vendeur
** Cas 1.2 : Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)
Pas de TVA
** Cas 1.3 : Terrain
TVA à 20 % due par le vendeur
* Cas 2 : Achat entre particuliers
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).
Achat ou vente d'un logement
Dans les autres thèmes
Références
-
Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction des transaction
-
Code général des impôts : article 278
Taux normal
Services en ligne
-
[Module de calcul]
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
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Dernière mise à jour le 10/12/2018