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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Crédit et surendettement
- Crédit à la consommation
- Crédit à la consommation : crédit gratuit
Crédit à la consommation : crédit gratuit
De quoi s'agit-il ?
Le crédit gratuit vous permet de payer un bien ou un service en plusieurs fois sans supplément. Cela correspond aux offres appelées payez 3 fois sans frais par exemple.
Ce type de crédit vous être proposé directement sur le lieu de vente. Le crédit est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.
Taux d'intérêt
Il n'y a pas de taux d'intérêt pour ce type de crédit. L'ensemble des mensualités payées doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.
Attention : des frais de dossiers peuvent néanmoins être demandés.
Prix du produit
Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service sous prétexte que vous achetez un bien ou un service avec un crédit gratuit.
De plus, le vendeur doit garantir que le prix du bien ou du service n'a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.
Droit d'information et de rétractation
Le crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne
Vous pouvez renoncer à l'achat et au crédit dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gère le crédit.
Lettre type : Rétractation d'un crédit à la consommation
Crédit à la consommation
Définitions
Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Ou s'adresser
-
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
-
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Pour un complément d'information ou en cas de litige -
Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Pour un complément d'information ou en cas de litige
Références
-
Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application
- Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
-
Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
Crédit gratuit
Services en ligne
-
[Lettre type]
Rétractation d'un crédit à la consommation
Dernière mise à jour le 10/12/2018