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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Social - Santé
- Chômage
- Chômage : démarches auprès de Pôle emploi
- Quels sont les justificatifs d'identité acceptés pour s'inscrire à Pôle emploi ?
Quels sont les justificatifs d'identité acceptés pour s'inscrire à Pôle emploi ?
* Cas 1 : Demandeur d'emploi français
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte d'invalide civil ou militaire avec photo
- Autorisation provisoire de travail délivrée pour exercer une activité temporaire chez un employeur déterminé, lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme du fait de l'employeur pour un motif qui lui est imputable
Si l'original de la pièce ne peut pas être présenté immédiatement, le demandeur d'emploi peut présenter l'attestation de ses démarches pour obtenir une de ces pièces (par exemple, récépissé de demande de renouvellement de carte d’identité).
* Cas 2 : Demandeur d'emploi étranger
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte d'invalide civil ou militaire avec photo
- Carte de résident ou carte de résident mention "résident de longue durée - CE" ou carte de résident permanent ou certificat de résidence algérien de 10 ans
- Carte de séjour ou certificat de résidence algérien ou visa mention "vie privée et familiale"
- Carte de séjour CE mentions "toutes activités professionnelles" ou "membre de famille - toutes activités professionnelles" ou "séjour permanent - toutes activités professionnelles"
- Carte de séjour ou certificat de résidence algérien mention "profession artistique et culturelle"
- Carte de séjour ou certificat de résidence algérien ou visa mention "salarié"
- Carte de séjour temporaire ou certificat de résidence algérien ou visa mention "travailleur temporaire"
- Carte de séjour temporaire mention "salarié en mission"
- Carte de séjour mention "compétences et talents"
- Carte de séjour ou certificat de résidence algérien ou visa de plus de 3 mois mention "scientifique-chercheur"
- Carte bleue européenne
- Récépissé de 1ère demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour mention "autorise son titulaire à travailler"
- Récépissé mention "étranger admis au titre de l'asile"
- Récépissé mention "reconnu réfugié"
- Récépissé de demande de titre de séjour remis aux bénéficiaires de la dans l'attente de leur carte de séjour mention "vie privée et familiale"
- Autorisation provisoire de séjour délivrée aux bénéficiaires de la protection temporaire, accompagnée de l'autorisation provisoire de travail
- Autorisation provisoire de travail délivrée pour exercer une activité temporaire chez un employeur déterminé, lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme du fait de l'employeur pour un motif qui lui est imputable
- Titre de circulation accordé aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe exerçant une activité ambulante
Si l'original de la pièce ne peut pas être présenté immédiatement, le demandeur d'emploi peut présenter l'attestation de ses démarches pour obtenir une de ces pièces (par exemple, récépissé de demande de renouvellement de carte d’identité).
Chômage : démarches auprès de Pôle emploi
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949
Pour modifier sa situation ou joindre un conseiller téléphoniquePar téléphone : services automatisés pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement, ...
39 49
7 jours/7, 24 heures/24
- Depuis un fixe : appel gratuit pour les appels vers les services automatisés si votre opérateur gère la modulation tarifaire, sinon 0,112 € TTC par appel
- Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs.
Par téléphone : mise en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous
39 49
Service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi.
- Depuis un fixe : appel à 0,112 € TTC
- Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
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Pôle emploi
Pour joindre votre conseiller référentPôle emploi
Références
-
Code du travail : articles R5221-47 à R5221-50
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- Instruction Pôle Emploi n°2011-192 du 24 novembre 2011 relative à l'inscription des demandeurs d'emploi et le projet personnalisé d'accès à l'emploi
Définitions
Protection subsidiaire
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
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Pour en savoir plus
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Pôle emploi : foire aux questions - candidat
Pôle emploi
Dernière mise à jour le 10/12/2018