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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Crédit et surendettement
- Crédit à la consommation
- Qu'est-ce que le taux effectif global (TEG) ?
Qu'est-ce que le taux effectif global (TEG) ?
Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d'intérêt fixé par la banque ou l'établissement de crédit. C'est la somme d'argent que vous devrez payer en plus de la somme que vous empruntez effectivement (le capital).
Le TEG vous permet donc d'évaluer le coût total de votre crédit quand vous souscrivez un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.
Par exemple, si vous empruntez 10 000 €, 10 000 € est le capital. Si votre banque pratique un TEG de 5 %, vous devrez rembourser au total 10 500 €, soit 10 000 € de capital + 500 € d'intérêts.
Ce taux d'intérêt ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire au taux maximal légal applicable en France. Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt (immobilier, consommation...)...
Le TEG (ou TAEG) doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il doit également être indiqué sur le contrat de crédit.
Il comprend :
- le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif),
- les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple),
- et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite.
En revanche, il ne comprend pas les frais d'acte notarié liés à l'acquisition du bien immobilier.
Crédit à la consommation
Ou s'adresser
-
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61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
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Références
-
Code de la consommation : articles L314-5
Taux effectif global (définition)
-
Code de la consommation : articles R314-6 à R314-14
Taux effectif global (calculs)
- Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Pour en savoir plus
-
Taux d'usure
Banque de France
Dernière mise à jour le 10/12/2018