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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Logement
- Urbanisme
- Autorisations d'urbanisme
- Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?
Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation.
Un aménagement ne peut pas en transformer la nature. Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.
Le fait que le sous-sol soit bien aménagé et qu'il soit pourvu d'ouvertures sur l'extérieur ne fait pas obstacle à cette interdiction.
En cas de non-respect de cette interdiction, le préfet peut le bailleur de faire évacuer l'occupant et de procéder à son relogement.
Autorisations d'urbanisme
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Références
-
Code de la santé publique : article L1331-22
Interdiction de louer un sous-sol
- Question écrite n°06772 Sénat du 6 juin 2013
Définitions
Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le versement d'une somme sous peine de versement de dommages et intérêts. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Dernière mise à jour le 10/12/2018