SERVICE PUBLIC
Actualité
Toute l'actualité-
TRANSPORT -
TRANSPORT -
JEUNESSE -
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Logement
- Urbanisme
- Autorisations d'urbanisme
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si elle créée une certaine supplémentaire.
|
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
|
Moins de 5 m² |
Aucune |
|
Entre 5 m² et 20 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
|
Plus de 20 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
À noter : ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Direction de l'urbanisme
Autorisations d'urbanisme
Dans les autres thèmes
Références
Définitions
Surface de plancher d'une construction
Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°13703*06 [Format : application/pdf] [Poids : 611.3 KB]]
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) -
[Formulaire - Cerfa n°13406*06 [Format : application/pdf] [Poids : 739.7 KB]]
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Dernière mise à jour le 10/12/2018