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Conseil syndical de copropriété

Rôle

Mission consultative

Le conseil syndical peut donner son avis ou être consulté à propos de toutes les questions concernant le syndicat des copropriétaires.

Par ailleurs, le conseil syndical est obligatoirement consulté pour :

  • la mise en concurrence des marchés et contrats lorsque leur coût dépasse un montant fixé par l'assemblée,
  • et la conclusion des contrats.
Mission d'assistance

La mission d'assistance peut porter, par exemple sur le choix des entreprises appelées à assurer l'entretien courant de l'immeuble ou à réaliser les travaux décidés par l'assemblée générale.

La mission d'assistance est définie

Mission de contrôle

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment :

  • la comptabilité du syndicat,
  • la répartition des dépenses,
  • les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats,
  • ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.

À cet effet, le conseil syndical peut consulter toute pièce ou document relatif à la gestion et l'administration de la copropriété ou intéressant le syndicat de copropriétaires notamment :

  • des dossiers,
  • des échanges (mails, lettres),
  • des registres...

Il peut librement faire des copies de ces documents.

À noter : le président du conseil syndical peut l'ancien syndic de remettre les documents de la copropriété au nouveau syndic.

Composition

Le conseil syndical est composé de membres élus par le syndicat de copropriétaires.

Conditions pour être éligible

Pour être membre du conseil syndical, il faut être :

  • propriétaire dans l'immeuble (y compris associé d'une société civile immobilière),
  • ou marié ou partenaire de Pacs d'un copropriétaire,
  • ou d'un copropriétaire,
  • ou ,
  • ou acquéreur à terme (variante de l'achat en viager).

Le syndic et son entourage familial (époux(se) concubin(e), partenaire de Pacs, parents, enfants, frères ou sœurs) ou professionnel (salariés) ne peuvent pas être membres du conseil syndical, et ce, même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble. Cette règle ne s'applique pas s'il s'agit d'un syndic fonctionnant sous la forme d'une coopérative.

Conditions pour être élu

Les membres du conseil syndical sont élus :

À défaut de majorité (ou faute de candidat), le syndic ou tout copropriétaire peut saisir le juge du tribunal d'instance pour qu'il :

  • désigne les membres du conseil syndical avec leur accord,
  • ou constate l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.

Tribunal d'instance (TI)

Le conseil syndical élu désigne ensuite un président parmi ses membres :

  • selon les règles fixées par le règlement de copropriété,
  • ou à la majorité des membres à défaut de précision.

À savoir : le syndicat des copropriétaires peut renoncer à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale à la double majorité.

Fonctionnement

Les règles particulières du fonctionnement du conseil syndical sont fixées par :

  • le règlement de copropriété,
  • ou à défaut, par les copropriétaires à la majorité simple.

Dans l'exécution de sa mission, le conseil syndical peut :

  • prendre conseil auprès de toute personne de son choix,
  • demander un avis technique à tout professionnel spécialisé sur une question particulière (chaudière, ascenseur...).

Rémunération

Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés.

Les dépenses nécessaires pour l'exécution de leur mission sont réglées par les copropriétaires au titre des dépenses courantes d'administration du budget prévisionnel.

Fin de mandat

Les membres du conseil syndical peuvent rompre leur mandat quand ils le souhaitent.

En cours de mandat, tout membre du conseil syndical peut être révoqué par les copropriétaires à la majorité absolue.

À noter : le conseil syndical n'est plus valablement constitué quand plus d'un quart des sièges sont vacants, quelle que soit la cause de cette vacance (maladie, démission, révocation...).

Responsabilité

Conseil syndical

Le conseil syndical n'étant pas doté de la personnalité morale, sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Membres du conseil syndical

Chacun des membres du conseil syndical peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans l'exécution de sa mission, par exemple pour :

  • défaut de contrôle de la gestion du syndic,
  • dépenses illégales,
  • entente frauduleuse avec le syndic ou un artisan...

Il est donc recommandé à chacun des membres d'être couvert par une assurance responsabilité civile.

Modifié le 29/05/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

    Définitions

    Mise en demeure

    Acte par lequel un créancier exige du débiteur le versement d'une somme sous peine de versement de dommages et intérêts. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

    Définitions

    Usufruit

    Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

    Définitions

    Représentant légal

    Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne qu'elle soit physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou morale (par exemple, une société).

    Références

    Questions ? Réponses !

    Source www.service-public.fr

    Dernière mise à jour le 10/12/2018