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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Papiers - Citoyenneté
- État civil - Identité - Authentification
- Nom et prénom
- Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
¤ SITUATION 1 : ENFANT ADOPTÉ NÉ EN 2005 OU APRÈS
Ajout du nom de l'adoptant au nom de l'adopté
Choix du nom
* Cas 1 : Adoption par deux époux
Le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom en cas de double nom. L'adopté majeur doit donner son accord à cet ajout. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.
Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants. Si son double nom est modifié, l'adopté âgé de plus de 13 ans doit donner son accord. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.
En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption ajoutera, en seconde position, le 1er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique au 1er nom de l'adopté. Par exemple, si un enfant nommé Martin est adopté par un couple Dupont et Durand, le nom de l'enfant sera Martin-Dupont.
À noter : les noms adjoints constituent un nom composé qui est indissociable et est donc transmis intégralement à ses descendants.
* Cas 2 : Adoption par une personne seule
Le nom de l’adopté sera le nom d’origine de l’adopté suivi ou précédé du nom de l’adoptant(e), dans la limite d'un nom si l'adoptant porte un cas de double nom. L'adopté majeur doit donner son accord à cet ajout. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.
Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient à l'adoptant.Si son double nom est modifié, l'adopté âgé de plus de 13 ans est nécessaire doit donner son accord. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.
En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption ajoutera, en seconde position, le 1er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique au 1er nom de l'adopté. Par exemple, si un enfant nommé Martin est adopté par Mme Dupont, le nom de l'enfant sera Martin-Dupont.
À noter : les noms adjoints constituent un nom composé qui est indissociable et est donc transmis intégralement à ses descendants.
Procédure de déclaration
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption adressée au tribunal de grande instance. Si le consentement de l'adopté est nécessaire, il doit être joint au dossier. Le même tribunal juge l'adoption en elle-même et le changement de nom.
Tribunal de grande instance (TGI)
La mention du est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant
Choix du nom
* Cas 1 : Adoption par deux époux
Le nom de famille de l'adopté peut être remplacé par le nom des adoptants :
- soit le nom de l'un d'eux,
- soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
L'adopté de plus de 13 ans doit consentir à cette substitution. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.
La demande peut être faite au moment de la procédure d'adoption ou postérieurement au jugement d'adoption.
Cette demande de remplacement peut être refusée par le tribunal chargé de la procédure d'adoption.
* Cas 2 : Adoption par une personne seule
L’adoptant(e) peut demander au tribunal dans la demande d'adoption de remplacer le nom d’origine de l’adopté par le nom de l'adoptant(e).
L'adopté de plus de 13 ans doit consentir à cette substitution. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.
La demande peut être faite au moment de la procédure d'adoption ou postérieurement au jugement d'adoption.
Cette demande de remplacement peut être refusée par le tribunal chargé de la procédure d'adoption.
Procédure de déclaration
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption adressée au tribunal de grande instance. Si le consentement de l'adopté est nécessaire, il doit être joint au dossier. Le même tribunal juge l'adoption en elle-même et le changement de nom.
Tribunal de grande instance (TGI)
La mention du nom de famille est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Conservation du nom de l'enfant adopté
Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut aussi garder son nom d'origine. Le parent adoptant doit faire cette demande au tribunal chargé de la procédure d'adoption.
Tribunal de grande instance (TGI)
¤ SITUATION 2 : ENFANT NÉ AVANT 2005
Adjonction du nom de l'adoptant au nom de l'adopté
* Cas 1 : Adoption par deux époux
Le nom de l'adopté sera le nom d'origine de l'adopté suivi d'un des parents adoptifs ou l'inverse.
L'ordre des noms est librement choisi par les adoptants. Il n'y a pas de règle si l'adopté possède un double nom. Le nom conservé par l'enfant est librement choisi.
Le consentement de l'adopté majeur à tout ajout de nom est requis. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.
Il n'y a pas de règle si l'adopté possède un double nom. Le nom conservé par l'enfant est librement choisi.
En cas de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption tranche librement le litige.
À noter : les noms adjoints constituent un nom composé qui est indissociable et est donc transmis intégralement à ses descendants.
* Cas 2 : Adoption par une personne seule
Le nom de l'adopté sera le nom d'origine de l'adopté suivi du nom du parent adoptif ou l'inverse.
L'ordre des noms est librement choisi par l'adoptant. Il n'y a pas de règle si l'adopté possède un double nom. Le nom conservé par l'enfant est librement choisi.
Le consentement de l'adopté majeur à tout ajout de nom est requis. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.
En cas de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption tranche librement le litige.
À noter : les noms adjoints constituent un nom composé qui est indissociable et est donc transmis intégralement à ses descendants.
Choix du nom
* Cas 1 : Adoption par deux époux
Le nom de l'adopté sera le nom d'origine de l'adopté suivi d'un des parents adoptifs ou l'inverse. Par exemple, si l'enfant s'appelle Martin et est adopté par un couple Dupont et Durand, l'enfant peut s'appeler Martin-Dupont ou Dupont-Martin. L'ordre des noms est librement choisi par les adoptants.
Il n'y a pas de règle si l'adopté possède un double nom. Le nom conservé par l'enfant est librement choisi.
Le consentement de l'adopté majeur à tout ajout de nom est requis. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.
En cas de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption tranche librement le litige.
* Cas 2 : Adoption par une personne seule
Le nom de l'adopté sera le nom d'origine de l'adopté suivi du nom du parent adoptif ou l'inverse. Par exemple, si l'enfant s'appelle Martin et est adopté par Mme Dupont, l'enfant peut s'appeler Martin-Dupont ou Dupont-Martin. L'ordre des noms est librement choisi par l'adoptant(e).
Il n'y a pas de règle si l'adopté possède un double nom. Le nom conservé par l'enfant est librement choisi.
Le consentement de l'adopté majeur à tout ajout de nom est requis. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.
En cas de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption tranche librement le litige.
Procédure de déclaration
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption adressée au tribunal de grande instance. Si le consentement de l'adopté est nécessaire, il doit être joint au dossier. Le même tribunal juge l'adoption en elle-même et le changement de nom.
Tribunal de grande instance (TGI)
La mention du est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant
Choix du nom
* Cas 1 : Adoption par deux époux
Dans leur requête en adoption, les adoptants peuvent demander au tribunal chargé du dossier de remplacer le nom d’origine de l’adopté par le nom d'un des parents.
L'adopté de plus de 13 ans doit consentir à cette substitution. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.
Cette demande de remplacement peut être refusée par le tribunal.
* Cas 2 : Adoption par une personne seule
Dans leur requête en adoption, l'adoptant(e) peut demander au tribunal chargé du dossier de remplacer le nom d’origine de l’adopté par son propre nom.
L'adopté de plus de 13 ans doit consentir à cette substitution. Ce consentement est à joindre (par écrit et sur papier libre) à la requête en adoption adressée au tribunal.
Cette demande de remplacement peut être refusée par le tribunal.
Procédure de déclaration
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption adressée au tribunal de grande instance. Si le consentement de l'adopté est nécessaire, il doit être joint au dossier. Le même tribunal juge l'adoption en elle-même et le changement de nom.
Tribunal de grande instance (TGI)
La mention du nom de famille est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Conservation du nom de l'enfant adopté
Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut aussi garder son nom d'origine. Le parent adoptant doit faire cette demande au tribunal chargé de la procédure d'adoption.
Tribunal de grande instance (TGI)
Nom et prénom
Définitions
Nom de famille
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Dernière mise à jour le 10/12/2018