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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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- Assurance automobile (véhicule)
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
Il peut vous arriver d'utiliser votre véhicule personnel pendant votre temps de travail, pour effectuer une démarche pour votre employeur par exemple.
Si vous utilisez votre véhicule pour votre travail, faites-le préciser dans votre contrat d'assurance.
En effet, en cas d'accident, votre assurance pourrait refuser de vous rembourser, en totalité ou en partie, si les déplacements professionnels ne sont pas prévus au contrat.
Si cela entraîne une augmentation de votre cotisation, vous pouvez négocier avec votre employeur pour qu'il la prenne en charge.
À savoir : le fait de vous rendre à votre travail avec votre véhicule n'est pas considéré comme un déplacement professionnel. Il est donc couvert par votre contrat.
Si l'assureur accepte l'extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel, vous serez couvert au titre de votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers.
Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.
Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez alors en informer votre employeur afin d'envisager avec lui une autre solution de garantie ou de mode de déplacement professionnel.
Assurance automobile (véhicule)
Ou s'adresser
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Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
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Dernière mise à jour le 10/12/2018