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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Étranger
- Étranger en France
- Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers
- Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ?
Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ?
Si vous êtes mineur, vous n'avez pas à détenir de titre de séjour.
Toutefois, à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez travailler, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de Pôle emploi, vous devez demander une carte de séjour.
Modifié le 22/03/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à L311-8-1
Possibilité de délivrance aux mineurs : article L311-3
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Dernière mise à jour le 10/12/2018