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Règlementation en matière de bruit de voisinage

CADRE DE VIE

Arrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.

Étranger
Étranger en France
Travail d'un étranger en France
Un étudiant étranger peut-il travailler durant ses études ?

Un étudiant étranger peut-il travailler durant ses études ?

Si vous êtes Algérien

Vous relevez d'un régime particulier. Vous devez demander une autorisation de travail pour travailler à titre accessoire durant vos études.

Conditions et formalités à remplir

Votre situation	Titre requis	Durée de travail autorisée	Formalités
Vous étudiez et n'êtes pas en apprentissage ou dans une formation comprenant une séquence de travail salarié	Certificat de résidence Algérien étudiant	Vous pouvez travailler 50 % maximum de la durée de travail annuelle pratiquée dans la branche ou la profession concernée	Vous devez demander une autorisation provisoire de travail à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité
Vous êtes en contrat d'apprentissage ou vos études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, faisant fonction d'interne en médecine...)	Certificat de résidence Algérien étudiant	Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée de travail annuelle pratiquée dans la branche ou la profession concernée
Vous êtes venu étudier pour un semestre	Visa de long séjour de 6 mois	La durée de travail autorisée est fixée proportionnellement à la durée de vos études

Votre situation

Titre requis

Durée de travail autorisée

Formalités

Vous étudiez et n'êtes pas en apprentissage ou dans une formation comprenant une séquence de travail salarié

Certificat de résidence Algérien étudiant

Vous pouvez travailler 50 % maximum de la durée de travail annuelle pratiquée dans la branche ou la profession concernée

Vous devez demander une autorisation provisoire de travail à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité

Vous êtes en contrat d'apprentissage ou vos études comprennent une séquence de travail salarié

(doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, faisant fonction d'interne en médecine...)

Certificat de résidence Algérien étudiant

Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée de travail annuelle pratiquée dans la branche ou la profession concernée

Vous êtes venu étudier pour un semestre

Visa de long séjour de 6 mois

La durée de travail autorisée est fixée proportionnellement à la durée de vos études

Si vous êtes d'une autre nationalité

Conditions et formalités à remplir

Votre situation	Titre requis	Durée de travail autorisée	Formalités
Vous étudiez et n'êtes pas en apprentissage ou dans une formation comprenant une séquence de travail salarié	Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou ou carte de séjour étudiant	Vous pouvez travailler 964 heures/an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail). Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS par l'Ofii. Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait de votre titre.	Vous pouvez exercer toute activité salariée sans autorisation de travail. Votre embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de votre employeur auprès : de la préfecture de votre domicile si vous détenez un VLS-TS, ou de la préfecture qui vous a accordé votre carte de séjour. Votre employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 avant la date d'effet de votre embauche.
Vous êtes en contrat d'apprentissage ou vos études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, faisant fonction d'interne en médecine, assistant de langue...)	VLS-TS étudiant ou carte de séjour étudiant	Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études	Vous devez demander une autorisation provisoire de travail à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité
Vous êtes venu étudier pour un semestre	Visa de long séjour de 6 mois	La durée de travail autorisée est fixée proportionnellement à la durée de vos études (par exemple 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois)	Vous devez demander une autorisation provisoire de travail à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité

Votre situation

Titre requis

Durée de travail autorisée

Formalités

Vous étudiez et n'êtes pas en apprentissage ou dans une formation comprenant une séquence de travail salarié

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou ou carte de séjour étudiant

Vous pouvez travailler 964 heures/an maximum

(60 % de la durée annuelle légale du travail).

Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS par l'Ofii.

Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait de votre titre.

Vous pouvez exercer toute activité salariée sans autorisation de travail.

Votre embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de votre employeur auprès :

de la préfecture de votre domicile si vous détenez un VLS-TS,
ou de la préfecture qui vous a accordé votre carte de séjour.

Votre employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 avant la date d'effet de votre embauche.

Vous êtes en contrat d'apprentissage ou vos études comprennent une séquence de travail salarié

(doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, faisant fonction d'interne en médecine, assistant de langue...)

VLS-TS étudiant ou carte de séjour étudiant

Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études

Vous devez demander une autorisation provisoire de travail à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité

Vous êtes venu étudier pour un semestre

Visa de long séjour de 6 mois

La durée de travail autorisée est fixée proportionnellement à la durée de vos études

(par exemple 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois)

Vous devez demander une autorisation provisoire de travail à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité

Travail d'un étranger en France

Références

Code du travail : article R5221-1 à R5221-10
Autorisation de travail de l'étranger
Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Étudiants
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Travail de l'étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l'accord)

Définitions

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.