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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Logement
- Achat immobilier
- Achat ou vente d'un logement
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Contenu de l'offre
L'offre formulée par le candidat acquéreur est écrite et contient :
- généralement un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur dans son annonce,
- et souvent un délai de validité de 1 ou 2 semaines, au terme duquel l'offre devient caduque.
Attention : le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit payer aucune somme d'argent au vendeur du bien immobilier.
Obligations des parties
* Cas 1 : Obligation du vendeur
Le vendeur est libre :
- de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,
- ou de faire une contre-proposition.
* Cas 2 : Obligation du candidat acquéreur
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Le compromis de vente peut ensuite être signé.
Le candidat acquéreur peut uniquement renoncer à l'achat du bien s'il fait valoir :
- une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre,
- ou son droit de rétractation dans un délai de 10 à compter de la signature du compromis de vente.
Achat ou vente d'un logement
Dans les autres thèmes
Références
-
Code civil : article 1583
Obligations des parties
Définitions
Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi).
Dernière mise à jour le 10/12/2018