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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Retraite
- Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
- Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
Le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé depuis le 1er janvier 2012, mais reste ouvert si vous remplissiez les conditions y ouvrant droit avant cette date.
Ces conditions étaient les suivantes :
- avoir accompli au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire,
- être parent d'au moins 3 enfants,
- avoir cessé ou réduit son activité professionnelle (sous conditions),
* Cas 1 : Interruption de l'activité
Pour chaque enfant, il faut avoir arrêté de travailler pendant au moins 2 mois consécutifs (dans le cadre d'un congé maternité, notamment), entre le 1er jour du 9e mois de grossesse et le 3e anniversaire de l'enfant
* Cas 2 : Passage à temps partiel
Pour chaque enfant, il faut avoir travaillé à temps partiel, entre le 1er jour du 9e mois de grossesse et le 3e anniversaire de l'enfant,
- soit à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs,
- soit à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs,
- soit à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.
Si vous remplissez les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.
Avant de faire votre demande de retraite, il est utile de demander préalablement une estimation du montant de votre pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d'avoir une décote élevée.
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Dernière mise à jour le 10/12/2018