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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Transports
- Contrôle technique
- Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?
Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?
Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers ou utilitaires, mais d'autres catégories en sont dispensés.
Certains véhicules entrant principalement dans la catégorie des véhicules particuliers ne sont pas soumis au contrôle technique. Il s'agit des :
- voitures sans permis,
- voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960,
- motos, 2 roues et 3 roues,
- quadricycles à moteur,
- caravanes, remorques,
- tracteurs,
- voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
- voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).
Contrôle technique
Dernière mise à jour le 10/12/2018