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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Épargne
- Livrets, plans et comptes d'épargne
- Épargne - Livret jeune
Épargne - Livret jeune
Conditions d'ouverture
Pour ouvrir un livret jeune, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être déjà titulaire d'un livret jeune
- Résider en France à titre habituel
- Avoir entre 12 et 25 ans
À savoir : vous pouvez cumuler un livret jeune avec d'autres livrets d'épargne (par exemple le livret A).
Pour s'assurer que vous pouvez bénéficier d'un livret jeune, l'établissement bancaire vous demande notamment les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur certifiant que vous résidez en France et que vous n'avez pas déjà un livret jeune
- Tout document ou acte officiel établissant votre date de naissance
- Si vous êtes mineur, nom et adresse de votre
Versements et retraits
Fonctionnement
L'établissement bancaire vous remet un document écrit qui explique comment fonctionne le livret jeune.
Selon les banques, vous recevez
- Soit un livret (sur lequel vos dépôts et retraits sont inscrits)
- Soit des relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées
Votre banque peut vous remettre une carte de retrait. En général, elle est uniquement utilisable dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) de son réseau.
Aucun frais, ni aucune commission ne doivent être demandés pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du compte.
Retraits
Si vous avez moins de 16 ans, vous avez besoin de l'autorisation de votre pour effectuer des retraits sur votre livret jeune.
Si vous avez de 16 à 18 ans, vous pouvez effectuer des retraits sauf si votre votre représentant légal s'y oppose.
Montant minimal d'une opération (versement ou retrait)
La plupart des établissements demandent que chaque opération soit au minimum de 10 €.
Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur. En pratique, la plupart des établissements demandent un solde au moins égal à 10 €.
Montant maximal du livret
1 600 € (hors intérêts capitalisés).
Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des opérations de dépôt (chèques, espèces, virements).
Plafond
1 600 € (hors intérêts capitalisés).
Taux de rémunération
Taux
Le taux d'intérêt annuel est librement fixé par les banques, mais est au moins de 0,75 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
16 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Clôture du compte
Vous devez demander la clôture de votre livret jeune au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 25e anniversaire.
À cette date, votre banque transfère les sommes figurant au crédit de votre livret jeune vers le compte que vous lui aurez désigné, ou à défaut, vers un compte d'attente.
Attention : si vous ne respectez pas les conditions fixées à l'ouverture de votre livret, celui-ci sera fermé.
Livrets, plans et comptes d'épargne
Définitions
Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne qu'elle soit physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou morale (par exemple, une société).
Ou s'adresser
-
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informerInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
-
Votre banque
Pour ouvrir un livret jeune et s'informer
Références
-
Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Définition et fonctionnement du livret jeune
-
Code monétaire et financier : articles R221-76 à R*221-82
Ouverture et clôture du livret jeune
-
Code monétaire et financier : articles R221-83 à R221-97
Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération
- Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
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-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Dernière mise à jour le 10/12/2018