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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Décès
- Pension de réversion
- Pension d'invalidité de veuve ou de veuf
Pension d'invalidité de veuve ou de veuf
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- vous avez moins de 55 ans,
- vous êtes atteint d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail,
- vous pouvez justifier que votre époux(se) était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale, soit qu'il(elle) remplissait les droits qui lui auraient permis(e) d'en bénéficier ultérieurement.
Demande
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité de veuf(ve).
Formulaire : Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Vous adressez ce formulaire et les justificatifs nécessaires à la caisse d'assurance maladie de votre époux(se) décédé.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Montant
Le montant de la pension d'invalidité de veuf(ve) est égal à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié votre époux(se) décédé.
Le montant de la pension d'invalidité de veuf(ve) est majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.
Sous conditions et dans certaines limites, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec :
- une pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale,
- une pension de retraite de base,
- l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
- une rente d'ayant droit versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail,
- des revenus professionnels.
Versement
La date de premier versement de la pension d'invalidité de veuf(ve) varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un après le décès de votre époux(se).
* Cas 1 : Moins d'un an
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est versée :
- à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès,
- ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
* Cas 2 : Plus d'un an
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est versée :
- à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande,
- ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
En cas de remariage
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez. Toutefois, votre droit à pension d'invalidité est rétabli en cas de divorce ou de nouveau veuvage, si vous remplissez toujours les conditions permettant d'en bénéficier.
À partir de 55 ans
À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse de veuf(ve), versée par votre Carsat.
Le montant versé reste identique à celui de la pension d'invalidité de veuf(ve) que vous perceviez.
Pension de réversion
Ou s'adresser
-
Assurance maladie - 3646
Pour s'informer sur la pension d'invalidité de veuf(ve)Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour s'informer sur la pension d'invalidité de veuf(ve)Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Pour trouver les coordonnées de sa caisse de retraite et s'informer sur la transformation de la pension d'invalidité de veuf(ve) en pension de vieillesse de veuf(ve)Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
Conditions, montant, remariage, à partir de 55 ans
-
Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
Demande, montant, versement, à partir de 55 ans
-
Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
Conditions, montant
- Circulaire Cnav n°2014/46 du 23 septembre 2014 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°11791*03 [Format : application/pdf] [Poids : 474.5 KB]]
Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Pour en savoir plus
-
Pension de veuve ou de veuf invalide
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) -
Site de la retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Dernière mise à jour le 10/12/2018